J.O. 123 du 28 mai 2006
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Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600477A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 2006-341 du 21 mars 2006 relatif au recrutement des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour l'année 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 25 avril 2006 ;
Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 1
L'examen professionnel prévu au 2° (a, I) de l'article 1er du décret du 21 mars 2006 susvisé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture comporte une épreuve écrite unique d'admission d'une durée de deux heures destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.Article 2
La nature de l'épreuve écrite mentionnée à l'article 1er consiste en un questionnaire à choix multiple assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique.Article 3
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.Article 4
A l'issue de l'épreuve écrite unique d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.Article 5
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.Article 6
La liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve unique d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004.Article 7
Le jury sera composé de trois agents relevant des corps gérés par le ministère de l'intérieur et appartenant au moins à un corps de la catégorie A.Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les examens professionnels organisés au titre de l'année 2006.Article 9
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural